DE SERRE MENU A POURRET

LE 22 JUIN 2021 : DERNIER RECOURS DU MINISTERE ET DU DEPARTEMENT A NOUVEAU ANNULE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Suite au Pourvoi en Cassassion du Ministre de l'Intérieur en 2020 (et aux précédentes instances au Tribunal Administratif de TOULON en 2017 et de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE en 2018 qui nous avaient donné raison en annulant les recours du Préfet et du Département : la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE a rendu son Arrêt, dans l'affaire du tracé du contournement contesté, en rejetant une nouvelle fois le recours de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et a annulé également les documents présentés par le Département. 

NOUS NE SOMMES PAS DES OPPOSANTS  AU CONTOURNEMENT (comme certains l'affirment) ET AVONS TOUJOURS ESTIME QU'IL POUVAIT SE JUSTIFIER POUR EVITER LA TRAVERSEE DE LA VILLE PAR LES NORIAS DE CAMIONS DE DECHETS (vu les agrandissements successifs autorisés depuis 12 ans) QUI ALIMENTENT LE CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS DE ROUMAGAYROL, MAIS ENCORE, FALLAIT-IL FAIRE LE CHOIX DU BON TRACE C'EST A DIRE HORS DE LA ZONE INONDABLE ET HORS DE L'ASA DE SERRE-MENU PROTEGEE PAR ORDONNANCE DE LOI ET PAR SES DECRETS D'APPLICATIONS SUCCESSIFS QUI ONT RENFORCES SES DROITS.

 LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL a considéré que "compte tenu de l'impact sur la protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Ministre de la Transition écologique et solidaire n'est pas fondé à soutenir "que c'est à tort que le Tribunal Administratif de TOULON avait annulé l'Arrêté dérogatoire autorisant le déplacement des espèces protégées". C'était également  "le caractère à risque du projet" que le Tribunal Administratif avait retenu, puisque "le tracé choisi représentait beaucoup trop d'inconvénients tels qu'un problème de sécurité" ainsi que "le caractère impraticable et endommageable de l'ouvrage". Il faut savoir que les hauteurs de crues augmentent et s'aggravent, car on a pu relever en janvier 2014 3m30 de hauteur d'eau au-dessus de la berge, à 30m du tracé de route choisi, confirmés par l'émission télévisée "Enquête de région" qui a filmé la hauteur des traces laissées après la crue et les véhicules emportés ou retournés sur le site de Serre Menu. 

Le Tribunal Administratif de Toulon a indiqué que "le Préfet avait estimé à tort qu'il n'existait pas d'alternatives satisfaisantes" alors que 2 autres tracés étudiés moins dommageables ont été étudiés (inclus, depuis peu, dans une ZAP (zone agricole protégée) : serait-ce pour les empêcher ? Nous nous demandons pourquoi les Pouvoirs Publics s'acharnent autant sur le choix d'un tracé de route aberrant qui ne peut être d'intérêt général, UN POURVOI AUPRES DU CONSEIL D'ETAT A ENCORE ETE DEPOSE par le Ministère de l'Intérieur,  qui a fait renvoi de son jugement pour vice de forme à la Cour d'Appel de MARSEILLE. (Voir plus haut la décision finale de celle-ci le 22 juin 2021). 

RECAPITULATIF :

LE TRACE n°3 qui a été choisi SE SITUAIT SUR DES TERRAINS IRRIGABLES PROTEGES PAR UNE ASA instituée sous Napoléon III. (voir la rubrique "nos objections"). Ce tracé, choisi parmi 6 variantes étudiées, entrave donc les fonctions écologiques de ses canaux d'irrigation gravitaires sur un périmètre protégé qui ne doit : ni être bétonné ni divisé. Ces canaux sont utiles  au développement durable car ils participent à la recharge en eaux des sols et sous-sols pour le maintien de cette zone humide (très précieuse de nos jours) caractérisée par sa proximité avec le REAL MARTIN, sa zone inondable et en tant que réservoirs d'eau des sols et sou-sols en cas de sécherresses (devenues nombreuses dans notre région et prouvées par les nombreux Arrêtés sécheresses Préfectoraux ...). 

Ces canaux séculaires devraient être considérés comme un joyaux du Patrimoine, indispensables à la collectivité. On nous dit hypocritement "... que les canaux resteront..." mais : à qui et à quoi serviront-ils si les terrains qu'ils irriguent sont bétonnés, expropriés ou fractionnés ? 
Ce tracé est donc entaché d'illégalité et notre Association a été contrainte d'entamer des recours juridiques (faute de ne pouvoir se faire entendre sur tous les inconvénients que nous connaissons sur l'emplacement choisi et dont nous sommes des témoins avertis avec, pour preuves, des photos, des vidéos et des enregistrement télévisés). Pour être soutenus sur nos DROITS nous avons adhéré à plusieurs Associations telles que : VAR INONDATION ECOLOGISME V.I.E. DE L'EAU, UDVN83/FNEPACA et UNALCI-FRANCE INONDATION qui SE SONT ASSOCIEES A NOS RECOURS.